Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles, de 29 mai 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article M.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles, à partir du 1er janvier 2019 les montants des cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre sont adaptés à l'indice des prix à la consommation comme suit:

  1. à l'article 3, le montant de 20 EUR par hectare est remplacé par le montant de 26,26 EUR par hectare de plants de pommes de terre;

  2. à l'article 4, le montant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT