Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 7 décembre 2016
Article M.
Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.
Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2005) multiplié par le montant :
-les montants fixés à l'article 3, § 1
- les montants fixés à l'annexe 1
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 1er
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 1.
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 3
- Le montant de base fixé à l'annexe 3.
Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 2. & 3.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,9° de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5° du même arrêté.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 13° du même arrêté.
Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2010) multiplié par le montant :
- Les montants fixés à l'annexe 5.
Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2016 divisé par l'indice du mois d'octobre 2012) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 4 et à l'annexe 6.
Pour l'année 2017, sont adaptés selon la formule...
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