Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée ' Norme relative à l'application des normes ISAE 3000 (révisée) et 3400 en Belgique ', de 17 novembre 2023

Article M.

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a soumis au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, pour approbation, un projet de norme intitulée " Norme relative à l'application des normes ISAE 3000 (révisée) et 3400 en Belgique ", après que le projet ait fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme a pour objectif de permettre aux réviseurs d'entreprises qui se voient confier une mission réservée exclusivement par ou en vertu de la loi aux réviseurs d'entreprises, autre qu'un audit ou un examen limité d'informations financières historiques, d'avoir un cadre de référence adéquat et reconnu internationalement qui leur permettra d'émettre un rapport approprié lors de sa mission pour laquelle une norme spécifique belge prévoira l'application de la norme ISAE 3000 (révisée) ou ISAE 3400.

A cette fin, cette norme vise à rendre applicable en Belgique les normes ISAE 3000 (révisée) ("...

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