Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 45050.
| Date de publication | 25 avril 2025 |
| Enactment Date | 23 août 1948 |
| Section | Avis officiels |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 décembre 2024 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Forensisch Psychiatrisch Centrum...
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