Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 29692.
| Date de publication | 14 février 2025 |
| Enactment Date | 23 août 1948 |
| Section | Avis officiels |
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