Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 26265.
| Date de publication | 12 février 2025 |
| Enactment Date | 23 août 1948 |
| Section | Avis officiels |
Bekanntmachung, vorgeschrieben durch Artikel 3quater des Erlasses des Regenten vom 23. August 1948 zur Festlegung des Verfahrens vor der Verwaltungsstreitsachenabteilung des Staatsrates
Eine Klage auf Nichtigerklärung wurde gegen die vom Gemeinderat von Assesse am 25. Juni 2024 verabschiedete Gemeindeverordnung eingereicht, die den Schutz von Gebieten von großem biologischen Interesse in Anwendung von Artikel 58quinquies des Gesetzes vom 12...
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