Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 26264.
| Date de publication | 12 février 2025 |
| Section | Avis officiels |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 6 janvier 2025, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 janvier 2025, le Tribunal de police de Vilvorde a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. Les articles 2, 5°, b), 4 et 5 du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils rendraient ce décret applicable aux services d'ambulance...
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