Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 26263.
| Date de publication | 12 février 2025 |
| Section | Avis officiels |
Bekanntmachung vorgeschrieben durch Artikel 74 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989
In seinem Entscheid vom 14. Januar 2025, dessen Ausfertigung am 16. Januar 2025 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Gent folgende Vorabentscheidungsfragen gestellt:
Hauptsächlich:
« Verstößt Artikel 358 § 1 Nr. 3 des EStGB 1992 gegen den Gleichheitsgrundsatz im Sinne der Artikel 10, 11 und 172 der Verfassung (u.a. das Erfordernis der Verhältnismäßigkeit zwischen den eingesetzten Mitteln und der verfolgten Zielsetzung), dahin ausgelegt, dass diese Bestimmung
- sowohl in dem Fall, dass die...
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