Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 26261.
| Date de publication | 12 février 2025 |
| Section | Avis officiels |
Bekanntmachung vorgeschrieben durch Artikel 74 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989
In seinem Urteil vom 12. Dezember 2024, dessen Ausfertigung am 10. Januar 2025 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Ostflandern, Abteilung Gent, eine Vorabentscheidungsfrage gestellt, die durch Anordnung des Gerichtshofes vom 22. Januar 2025 wie folgt umformuliert wurde:
« Verstößt Artikel 4.2.1.1.1 des koordinierten Dekrets der Flämischen Region vom 15. Juni 2018 über die...
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