Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 25043.
| Date de publication | 07 février 2025 |
| Section | Avis officiels |
Bekanntmachung vorgeschrieben durch Artikel 74 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989
Mit einer Klageschrift, die dem Gerichtshof mit am 4. Januar 2025 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 7. Januar 2025 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung von Artikel 30 des Gesetzes vom 16. Mai 2024 « zur Abänderung des Belgischen Schifffahrtsgesetzbuches und verschiedener Gesetze...
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