Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 20093.
| Date de publication | 29 janvier 2025 |
| Section | Avis officiels |
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989
Bij beslissing van 19 december 2024, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 december 2024, heeft de Nederlandstalige beroepscommissie van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen de volgende prejudiciële vraag gesteld :
« Schendt artikel 167, § 2, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden de artikelen 10, 11 en 13 van de...
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