Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 9089.
| Date de publication | 24 janvier 2025 |
| Section | Avis officiels |
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989
Bij arrest van 10 december 2024, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 30 december 2024, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld :
« Schendt artikel 3 van het koninklijk besluit nr. 301 van 30 maart 1936, zoals bekrachtigd door het enig artikel, 110°, van de wet van 4 mei 1936, de artikelen 10 en 11 Grondwet doordat op grond van die bepaling ten aanzien van een beklaagde die in...
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