Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 9088.
| Date de publication | 24 janvier 2025 |
| Section | Avis officiels |
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989
Bij verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 20 december 2024 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 23 december 2024, heeft Filip Scheemaker een beroep tot vernietiging en een vordering tot schorsing ingesteld van artikel 30, vierde lid, van de wet van 18 mei 2024 « tot regeling van de private opsporing » (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 6 december 2024).
Met toepassing van...
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