Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 5174.
| Date de publication | 22 janvier 2025 |
| Section | Avis officiels |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 10 décembre 2024 et parvenues au greffe les 11 et 12 décembre 2024, des recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires » (publiée au Moniteur belge du 13 juin 2024) ont été...
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