Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 5175.
| Date de publication | 22 janvier 2025 |
| Section | Avis officiels |
Bekanntmachung vorgeschrieben durch Artikel 74 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989
In seinem Urteil vom 12. September 2024, dessen Ausfertigung am 17. Dezember 2024 in der Kanzlei des Gerichthofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Namur, Abteilung Namur, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt:
« Verstoßen die Artikel 23 des wallonischen Dekrets vom 16. Juli 2015 zur Einführung einer Kilometerabgabe zu Lasten der Schwerlastfahrzeuge für die Benutzung der Straßen und die Artikel 11bis, 12...
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