Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 123111.
| Date de publication | 22 octobre 2024 |
| Enactment Date | 23 août 1948 |
| Section | Avis officiels |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des...
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