Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 123111.
| Date de publication | 22 octobre 2024 |
| Enactment Date | 23 août 1948 |
| Section | Avis officiels |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Des recours en annulation ont été introduits contre, d'une part, la délibération du Conseil communal de la ville d'Arlon du 18 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement communal et contre, d'autre part, l'arrêté ministériel du 2 juillet...
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