Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 121769.
| Date de publication | 15 octobre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989
Bij vonnis van 18 september 2024, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 september 2024, heeft de familierechtbank van de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld :
« Schendt artikel 330 van het oud Burgerlijk Wetboek, in zoverre het voorschrijft dat de vordering van de moeder die partij is geweest bij een proces van vaderlijke erkenning omdat zij erin...
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