Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 121769.
| Date de publication | 15 octobre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 18 septembre 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 2024, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur, a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 330 de l'ancien Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de la mère qui a été partie à un processus de reconnaissance paternelle pour y avoir consenti n'est fondée à la contester que...
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