Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 108564.
| Date de publication | 18 septembre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Bekanntmachung vorgeschrieben durch Artikel 74 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989
In seinem Urteil vom 24. Juli 2024, dessen Ausfertigung am 29. Juli 2024 in der Kanzlei des Gerichthofes eingegangen ist, hat der Friedensrichter des ersten Kantons Namur folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt:
« Verstoßen
- Artikel 3.86 § 3 des neuen Zivilgesetzbuches dadurch, dass er vorschreibt, dass der Zweck einer Miteigentümervereinigung ausschließlich darin besteht, das Gebäude oder die Gebäudegruppe, mit dem...
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