Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 108566.
| Date de publication | 18 septembre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 7 augustus 2024 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 8 augustus 2024, heeft de vennootschap naar Nederlands recht « Netflix International bv » beroep tot gedeeltelijke vernietiging ingesteld van het decreet van de Franse Gemeenschap van 7 december 2023 « tot...
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