Avis officiel, de 12 juillet 2022

Article M.

Le chapitre 1er (en ses articles 1 à 9) de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité traite des règles relatives au calcul des rémunérations des curateurs. L'article 3 de cet arrêté royal soumet les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal à une indexation automatique.

L'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité précise que les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 106.06 (base du 1er janvier 2018). Chaque fois que l'indice augmente ou baisse de 5 points, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal sont majorés ou diminués de 5 pourcent. Ces adaptations sont publiées par avis au Moniteur belge à la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.

En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal :

- Ont été majorés une première fois de 5 pourcent avec effet au 1er juillet 2021 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 5 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois de juin 2021 l'indice des prix à la consommation était de 111.30 points, dépassant ainsi la barre des 111.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 2 juillet 2021.

- Ont été majorés une deuxième fois de 5 pourcent avec effet au 1er février 2022 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 10 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois de janvier 2022 l'indice des prix à la consommation était de 118.32 points, dépassant ainsi la barre des 116.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 8 février 2022.

L'indice des prix à la consommation du mois de juin 2022 est de 122.04 points en manière telle...

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