Avis Nº 82/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-04-03
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | F-20190403-6 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
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Avis n° 82/2019 du 3 avril 2019
Objet: Projet d’arrêté du gouvernement wallon portant dispositions diverses relatives à l’information,
par un membre du personnel, d’une irrégularité au sein d’un service du gouvernement ou d’un
organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du
personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne (CO-A-2019-056).
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d’avis de Madame Alda Gréoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des
Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, reçue le 6 février 2019 ;
Vu le rapport de M. Debeuckelaere, Président et Directeur du centre de connaissance ;
Émet, le 3 avril 2019, l’avis suivant:
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