Avis Nº 85/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-04-03
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | F-20190403-9 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
1/2
Avis n° 85/2019 du 3 avril 2019
Objet: avis concernant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté déterminant la liste des données
complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à
l'observatoire du foncier agricole conformément aux art. D.54 et D.357 du Code wallon de l'agriculture
(CO-A-2019-065)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Monsieur René Collin, Ministre wallon de l’Agriculture, de la Nature, de la
Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, reçue le 12 février
2019;
Vu le rapport de Monsieur Debeuckelaere Willem;
Émet, le 3 avril 2019, l'avis suivant :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI