Avis Nº 81/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-04-03

Date03 avril 2019
Docket NumberF-20190403-5
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
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Avis81/2019 du 3 avril 2019
Objet: Projet de décret de la Région wallonne modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l’obligation de rapportage et l’obligation
de participation, et divers décrets en la matière (CO-A-2019-091)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de M. Di Antonio, Ministre de l’environnement, de la transition écologique, de
l’aménagement du territoire, des travaux publics, de la mobilité, des transports, du bien-être animal
et des zonings, reçue le 1ier mars 2019 ;
Vu le rapport de Monsieur Debeuckelaere Willem;
Émet, le 3 avril 2019, l'avis suivant :

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