Avis Nº 95/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-04-03

Date03 avril 2019
Docket NumberF-20190403-18
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/9
Avis95/2019 du 3 avril 2019
Objet: Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui
concerne la prévention et la promotion de la santé (CO-A-2019-079)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Mme Greoli, ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances,
de la Fonction publique et de la Simplification administrative, reçue le 21 février 2019 ;
Vu le rapport de Monsieur Debeuckelaere Willem;
Émet, le 3 avril 2019, l'avis suivant :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT