Avis Nº M12-2-1214. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-03
| Date | 03 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181203-3 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M12-2-1214 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 3 décembre 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître H. de RODE, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Michel X.,
Invalide,
Né le ../../../1944 à …,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 19
décembre 2012, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel
de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août
1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important
résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une
aide principale de 30.000 €.
Après de nombreux rappels, par courrier du 26 octobre 2015, Maître Jean-Loup L. informe avoir
cessé ses activités professionnelles et communique les coordonnées de son confrère liquidateur
conventionnel de son cabinet.
Exposé des faits
En date du 19 avril 2008, le requérant a été agressé par les dénommés Laurent Z. et Christopher W..
Dans la nuit du 18 au 19 avril 2008, les mineurs Laurent Z. et Christopher W. se sont rendus chez
le requérant, ont pénétré par effraction dans son habitation, lui ont dérobé des biens et l’ont
violemment frappé et blessé.
Laurent Z. a annoncé au dénommé Marcel F. s'être rendu en compagnie de Christopher W. chez le
requérant, l'avoir « tabassé » et l'avoir volé. Christopher W. indique quant à lui l’avoir mis au
courant, avec son comparse Laurent Z..
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 9 décembre 2008, la 9ème chambre du Tribunal de la jeunesse de ... prononce
une réprimande à l’égard du dénommé Laurent Z. pour plusieurs préventions dont celle à l’égard du
requérant “
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