Avis Nº 179/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-11-29
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
| Docket Number | F-20191129-5 |
| Opinion Number | 179/2019 |
| Date | 29 novembre 2019 |
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Avis n° 179/2019 du 29 novembre 2019
Objet: Projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1, 3 et 44 en matière de TVA en ce qui
concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en
matière de biens d’investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas
d’infractions à l’obligation de dépôt du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires et de la
liste visées à l’article 3 de l’arrêté royal n°48 du 29 décembre 1992 (« arrêté royal fourre-tout 3 »)(CO-
A-2019-199).
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de M. Alexander De Croo, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, reçue
le 30/10/2019;
Vu les informations complémentaires obtenues en date du 05/11/2019;
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