Avis Nº 134/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-07-03

CourtAutoritý de protection des donnýes
Docket NumberF-20190703-8
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Avis134/2019 du 3 juillet 2019
Objet: Demande d’avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions
de détention et de commercialisation au sein des élevages pour chiens et chats, des établissements
commerciaux pour animaux et des pensions pour chiens et chats (CO-A-2019-131)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis du Ministre wallon de l’Environnement, de la Transition écologique, de
l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal
et des Zonings, Carlo Di Antonio, reçue le 20 mai 2019;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar;
Émet, le 3 juillet 2019, l'avis suivant :

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