Avis Nº 121/2019. Autoritý de protection des donnýes, 2019-06-19
| Date | 19 juin 2019 |
| Opinion Number | 121/2019 |
| Docket Number | F-20190619-6 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
1/37
Avis n° 121/2019du 19 juin 2019
Objet: Demandes d’avisjointes :
•Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) au Protocole, fait à
Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la
République d’Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996,
telle qu’amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998(CO-A-2019-
107) ;
•Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) au deuxième
Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l’Irlande du nord tendant à éviter
la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les
gains en capital, signé à Londres le 13 mars 2014(CO-A-2019-108);
•Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) à l’Accord entre le
Royaume de Belgique et les Iles Caïman en vue de l’échange de renseignements en matière
fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le24 avril 2014 (CO-A-2019-109)et procédure
d’assentiment (avant-projet de décret de la Communauté française) à l’Accord entre le
Royaume de Belgique et les Iles Caïman en vue de l’échange de renseignements en matière
fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014 (CO-A-2019-109) ;
•Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) à la Convention entre
le Royaume de Belgique et la République de l’Ouganda tendant à éviter la double imposition
et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à
Kampala, le 26 juillet 2007 et son Protocole (CO-A-2019-110).
Avis 121/2019 - 2/37
L’Autorité de protection des données (ci-après «l’Autorité»);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26(ci-après «LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après «RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après «LTD »);
Vu lesdemandes d'avisde Mme Pascale Delcomminette, administratrice générale de l’agence
Wallonie-Bruxelles International pour le Ministre-Président du Gouvernement wallon,reçues
respectivement le 26mars 2019 (CO-A-2019-107/109/110) et le 29 mars 2019(CO-A-2019-108), ainsi
qu’un complément dedemande d’avis reçu le 13 mai 2019 (CO-A-2019-109);
Vu les informations complémentaires apportées le 12 avril 2019 et le 17 mai 2019 ;
Vu le rapport deMadame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 19 juin2019, l'avis suivant :
I.OBJET DE LA DEMANDE
1.Le Ministre-Président wallon (ci-après «
le demandeur
») soumet pour avis à l’Autorité quatre
avant-projets de décrets de la Région wallonne portant assentiment à des conventions (et
leurs éventuels protocoles modificatifs) conclues entre le Royaume de Belgique et divers pays
tant européens que non-européens, visant àéviter la double imposition et à prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune(ci-aprèsensemble, «
les
Conventions»
).
2.Il s’agit d’accordsconclus avec les pays suivants :
(a)Ouganda
Avis 121/2019 - 3/37
-Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Ouganda tendant à éviter
la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, fait à Kampala le 26 juillet 2007 ;
-Protocole [modifiant la Convention précitée] fait à Kampala le 26 juillet 2007 ;
-Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de
l’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Kampala le 26 juillet 2007, fait à Kampala
le 25 avril 2014(ci-après «
le 2eProtocole
» conclu avec l’Ouganda),
ci-après ensemble, la «
Convention conclue avec l’Ouganda
» ;
(b)Ousbékistan
-Convention entre la République d’Ouzbékistan et le Royaume de Belgique tendant à éviter
la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortunesignée à Bruxelles le 14 novembre 1996 ;
-Protocole fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de
Belgique et la République d’Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le
14 novembre 1996, telle qu’amendée par le Protocole additionnel signé à Tachkent le 17
avril 1998 ;
-Protocole additionnel amendant Convention entre la République d’Ouzbékistan et le
Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortunesignée à Bruxelles le 14 novembre
1996, signé à Tachkent le 17 avril 1998,
ci-après ensemble, «
la Convention conclue avec l’Ouzbékistan
» ;
(c)Iles Caïman
-Accord entrele Royaume de Belgique et les Iles Caïman en vue de l’échange de
renseignements en matière fiscale, fait à George Town le 24 avril 2014,
ci-après «
la Convention conclueavec les Iles Caïman
» ;
(d)Royaume-Uni et Irlande du Nord
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées