Advies Nº 121/2019. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2019-06-19
| Date de Résolution: | 19 juin 2019 |
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Avis n° 121/2019 du 19 juin 2019
Objet: Demandes d’avis jointes :
• Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) au Protocole, fait à
Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la
République d’Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996,
telle qu’amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998 (CO-A-2019-
107) ;
• Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) au deuxième
Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l’Irlande du nord tendant à éviter
la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les
gains en capital, signé à Londres le 13 mars 2014 (CO-A-2019-108);
• Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) à l’Accord entre le
Royaume de Belgique et les Iles Caïman en vue de l’échange de renseignements en matière
fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014 (CO-A-2019-109) et procédure
d’assentiment (avant-projet de décret de la Communauté française) à l’Accord entre le
Royaume de Belgique et les Iles Caïman en vue de l’échange de renseignements en matière
fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014 (CO-A-2019-109) ;
• Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) à la Convention entre
le Royaume de Belgique et la République de l’Ouganda tendant à éviter la double imposition
et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à
Kampala, le 26 juillet 2007 et son Protocole (CO-A-2019-110).
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L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu les demandes d'avis de Mme Pascale Delcomminette, administratrice générale de l’agence
Wallonie-Bruxelles International pour le Ministre-Président du Gouvernement wallon, reçues
respectivement le 26 mars 2019 (CO-A-2019-107/109/110) et le 29 mars 2019 (CO-A-2019-108), ainsi
qu’un complément de demande d’avis reçu le 13 mai 2019 (CO-A-2019-109);
Vu les informations complémentaires apportées le 12 avril 2019 et le 17 mai 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 19 juin 2019, l'avis suivant :
I. OBJET DE LA DEMANDE
1. Le Ministre-Président wallon (ci-après «
le demandeur
») soumet pour avis à l’Autorité quatre
avant-projets de décrets de la Région wallonne portant assentiment à des conventions (et
leurs éventuels protocoles modificatifs) conclues entre le Royaume de Belgique et divers pays
tant européens que non-européens, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après ensemble, «
les
Conventions »
).
2. Il s’agit d’accords conclus avec les pays suivants :
(a) Ouganda
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- Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Ouganda tendant à éviter
la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, fait à Kampala le 26 juillet 2007 ;
- Protocole [modifiant la Convention précitée] fait à Kampala le 26 juillet 2007 ;
- Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de
l’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Kampala le 26 juillet 2007, fait à Kampala
le 25 avril 2014 (ci-après «
le 2e Protocole
» conclu avec l’Ouganda),
ci-après ensemble, la «
Convention conclue avec l’Ouganda
» ;
(b) Ousbékistan
- Convention entre la République d’Ouzbékistan et le Royaume de Belgique tendant à éviter
la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune signée à Bruxelles le 14 novembre 1996 ;
- Protocole fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de
Belgique et la République d’Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le
14 novembre 1996, telle qu’amendée par le Protocole additionnel signé à Tachkent le 17
avril 1998 ;
- Protocole additionnel amendant Convention entre la République d’Ouzbékistan et le
Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 14 novembre
1996 , signé à Tachkent le 17 avril 1998,
ci-après ensemble, «
la Convention conclue avec l’Ouzbékistan
» ;
(c) Iles Caïman
- Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïman en vue de l’échange de
renseignements en matière fiscale, fait à George Town le 24 avril 2014,
ci-après «
la Convention conclue avec les Iles Caïman
» ;
(d) Royaume-Uni et Irlande du Nord
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