Avis du Directeur général de lOffice des Etrangers relatif à lindexation de différents montants prévue par la législation relative à laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, de 23 décembre 2022
Article M.
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INDEXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE SEJOUR ET DE SOINS DE SANTE
Conformément à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant forfaitaire des frais de séjour et de soins de santé est fixé à 180 euros par journée complète et par personne. Ce montant est adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation (1).
Pour l'année 2023, le montant indexé est de : 237 euros. Ce montant prend effet à la date du 1er janvier 2023.
Calcul : 180 x 156,33 (indice du mois de décembre 2022)/119,01 (indice de base) = 236,44 euros.
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INDEXATION DU MONTANT DES MOYENS DE SUBSISTANCE DANS LE CADRE DE L'OBTENTION DU STATUT DE RESIDENT DE LONGUE DUREE
Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant de référence du revenu mensuel dont l'étranger introduisant une demande d'acquisition du statut de résident de longue durée doit disposer [684 euros (pour lui-même) et 228 euros (pour toute personne à sa charge)] est adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation (1).
Pour l'année 2023, le montant indexé est de :
o pour lui-même : 967 euros ;
o pour toute personne à sa charge : 323 euros.
Ce montant prend effet à la date du 1er janvier 2023.
Calcul :
o pour lui-même : 684 x 150,59 (moyenne de l'indice de l'année 2022)/106,53 (indice de base) = 966,89 euros
o pour toute personne à sa charge : 228 x 150,59 (moyenne de l'indice de l'année 2022)/106,53 (indice de base) = 322,29 euros
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INDEXATION DES MONTANTS DE LA REDEVANCE COUVRANT LES FRAIS ADMINISTRATIFS
Conformément à l'article 1er/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après la loi) et à l'article 1er/1/1, § 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les montants de la redevance couvrant les frais...
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