Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Avis du Directeur général de l'Office des Etrangers relatif à l'indexation de différents montants prévue par la législation relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de 7 janvier 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article M.

  1. INDEXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE SEJOUR DANS UN CENTRE FERME :

    Conformément à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant forfaitaire des frais de séjour résultant de la " détention " d'un étranger dans un centre fermé [180 euros] est adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation(1).

    Pour l'année 2021, le montant indexé est de : 203 euros. Ce montant prend effet à la date du 1er janvier 2021.

    Calcul : 180 x 134,02 (indice du mois de décembre 2020)/119,01 (indice de base) = 202,70 euros.

  2. INDEXATION DU MONTANT DES MOYENS DE SUBSISTANCE DANS LE CADRE DE L'OBTENTION DU STATUT DE RESIDENT DE LONGUE DUREE :

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant de référence du revenu mensuel dont l'étranger introduisant une demande d'acquisition du statut de résident...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT