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Avis, Conseil national de discipline, 2006-12-18

Document Cited in Precedent Map Related
JurisdictionBélgica
Judgment Date18 décembre 2006
ECLIECLI:BE:NTRCND:2006:AVIS.20061218.12
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:NTRCND:2006:AVIS.20061218.12
Docket Number06.0006.F
CourtConseil national de discipline

Conseil National de Discipline

Chambre francophone

2e chambre

AVIS

R.G. n° 06.0006.F

Extrait de l'avis

[...]

Pour rappel, l'autorité disciplinaire reprochait au départ à Monsieur T. quatre faits à savoir :

1. avoir puisé dans la caisse du greffe de la Cour d'appel depuis environ l'année 2002 en vue au départ de combler un déficit puis ensuite à des fins personnelles ou pour venir en aide à des collègues ;

2. avoir inscrit des montants dans la comptabilité en sachant qu'il s'agissait de montants fictifs ;

3. avoir prêté des sommes à partir de la caisse du greffe malgré l'interdiction connue de pouvoir procéder de la sorte ;

4. ne pas avoir versé l'intégralité des droits de greffe en janvier 2006 pour le mois de décembre 2005 et avoir commis un faux à cet égard.

*

* *

Monsieur T. n'a contesté aucun des griefs qui lui sont reprochés, y compris le faux en écriture tant lors de la première audience que lors de la seconde.

Il a accepté d'être entendu aussi bien sur les faits notifiés au départ (lors de sa première audition) que sur ceux portés ultérieurement à la connaissance du Conseil (lors de sa seconde audition), faits qui témoignent d'un même comportement répréhensible justifiant ainsi pour cause de connexité la jonction des faits communiqués au Conseil et ce conformément aux dispositions de l'article...

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