Avis, Conseil national de discipline, 2007-09-19
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 19 septembre 2007 |
| ECLI | ECLI:BE:NTRCND:2007:AVIS.20070919.12 |
| Court | Conseil national de discipline |
| Docket Number | 07.0004.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:NTRCND:2007:AVIS.20070919.12 |
Extraits de l'avis
Une peine disciplinaire s'impose lorsque, conformément à l'article 404 du Code judiciaire, la personne concernée manque aux devoirs de sa charge ou, par sa conduite, porte atteinte à la dignité de son caractère ou encore lorsqu'elle néglige les tâches de sa charge et porte ainsi atteinte au bon fonctionnement de la justice ou à la confiance en l'institution.
Le Conseil est d'avis que lorsqu'un assistant à un parquet ne se préoccupe pas de dossiers qui lui sont confiés et les laisse...
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