Avis, Conseil national de discipline, 2007-02-28
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 28 février 2007 |
| ECLI | ECLI:BE:NTRCND:2007:AVIS.20070228.16 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:NTRCND:2007:AVIS.20070228.16 |
| Docket Number | 06.0007.F |
| Court | Conseil national de discipline |
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