Avis, Conseil national de discipline, 2007-10-10
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 10 octobre 2007 |
| ECLI | ECLI:BE:NTRCND:2007:AVIS.20071010.3 |
| Docket Number | 07.0005.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:NTRCND:2007:AVIS.20071010.3 |
| Court | Conseil national de discipline |
Conseil National de Discipline
Chambre francophone
2e chambre
AVIS
10 octobre 2007
R.G. n° 07.0005.F
Extrait de l'avis :
[...]
2. Quant à la recevabilité de l'action disciplinaire :
Monsieur X considère que la procédure disciplinaire n'a pas été diligentée dans les délais. Il estime en effet que la procédure n'a pas été entamée sous l'empire de l'ancienne législation et ne l'a pas été dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle. Il ajoute que la législation - qui rend compétent pour initier la procédure le Procureur du Roi lequel a précisément entamé à son égard les poursuites pénales - est source de partialité et viole le droit à un procès équitable.
Le Conseil est saisi d'une demande d'avis portant sur un fait reproché à Monsieur X. Il n'a pas compétence pour trancher une question de droit sans donner ensuite l'avis demandé. Il appartiendra à l'autorité à laquelle il incombe de prendre la décision de retenir ou non les moyens invoqués. Si les moyens ne sont pas retenus par elle, cette autorité doit par conséquent disposer de l'avis au fond du Conseil.
Le Conseil n'a en effet qu'une compétence d'avis sur la sanction disciplinaire. Dès lors, il examine les moyens invoqués et y répond sans que ces moyens ne l'empêchent en toute hypothèse de donner un avis non contraignant au fond quant à la peine à infliger conformément à l'article 409, §1er du Code judiciaire.
2.1. Le délai pour intenter les poursuites disciplinaires.
Les textes.
L'article 418 du Code judiciaire prévoit que « La procédure disciplinaire est intentée dans les six mois de la connaissance des faits par l'autorité disciplinaire compétente pour initier la procédure disciplinaire ».
L'article 34 de la loi du 7 juillet 2002 prévoit que « A l'exception de l'article 405, les articles 404 à 427 du Code judiciaire, tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur complète de la présente loi, restent applicables à toutes les actions disciplinaires dans lesquelles la personne concernée a été entendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Rappel des éléments de la procédure disciplinaire.
1. Le 26 janvier 2005, le Procureur général de Liège, alors compétent disciplinairement, informe M. X de ce qu'une action disciplinaire est entamée contre lui au sujet de la plainte pour harcèlement déposée par Mme Y. Il convoque M. X pour le 3 février 2005.
2. M. X s'estimant hors d'état d'être entendu remet un certificat médical et l'audition n'aura pas lieu. [...].
3. A la suite de la modification de compétence liée à une modification du Code judiciaire, le dossier est transféré par Monsieur le Procureur général à Madame le Procureur du Roi le 27 octobre 2005.
4. Le 7 novembre 2005, Madame le Procureur du Roi informe à son tour M. X qu'elle initie une procédure disciplinaire à son égard. Le motif invoqué est l'absence de suites données à la convocation adressée par le parquet général le 26 janvier 2005 alors que le médecin légiste estime qu'il était apte à comparaître. Il est amené à s'expliquer à ce sujet le 17 janvier 2006. Cette procédure disciplinaire ne sera pas poursuivie. [...].
5. Le 1er février 2006, le Procureur général transmet au Procureur du Roi une copie de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 13 janvier 2006 (cf. infra sous n°3.1) ainsi que divers documents.
6. Le 23 mars 2006, le Procureur du Roi informe M. X de ce qu'une procédure disciplinaire est initiée à son égard à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles qui a considéré son comportement comme inadmissible en telle sorte qu'une sanction adéquate doit être prise au terme de la procédure disciplinaire.
7. Le 20 novembre 2006, M. X est entendu. Il demande des devoirs complémentaires qu'il précisera ultérieurement.
8. Le 3 avril 2007, il est convoqué à nouveau.
9. Cette audition aura finalement lieu le 9 mai 2007. Il demande l'audition des membres du personnel encore présents au greffe de [...] sur la sanction disciplinaire et entend voir compléter le dossier ouvert à l'époque à la suite de la plainte de Mme Z. Il estime par ailleurs la procédure disciplinaire tardive.
10. Ces moyens sont rejetés par la décision prise le 3 juillet 2007 de saisir le Conseil national de discipline.
Le...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées