Avis, Conseil national de discipline, 2007-02-28
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 28 février 2007 |
| ECLI | ECLI:BE:NTRCND:2007:AVIS.20070228.15 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:NTRCND:2007:AVIS.20070228.15 |
| Docket Number | 06.0007.F |
| Court | Conseil national de discipline |
Conseil National de Discipline
Chambre francophone
1e chambre
AVIS
28 février 2007
R.G. n° 06.0007.F
[Extrait de l'avis]
Pour rappel, le Conseil national de discipline a été saisi d'une demande d'avis portant sur deux griefs et une circonstance aggravante reprochés à Monsieur T., à savoir :
1. un rendement dérisoire après la sanction disciplinaire du 13 octobre 2005 ;
2. l'état de désordre de son cabinet ;
3. malgré la première sanction disciplinaire.
*
* *
Le Conseil a estimé devoir investiguer davantage car le dossier soumis lui est apparu trop lacunaire et contenant des contradictions flagrantes.
C'est ainsi que le Conseil s'est interrogé sur la question de savoir si l'autorité disciplinaire reproche à Monsieur T. des classements non justifiés ou leur nombre et si, comme Monsieur T. le soutenait, ce nombre exceptionnellement élevé de classements sans suite n'était pas qu'une conséquence de la sanction disciplinaire antérieure l'obligeant à apurer son retard et ayant abouti à un examen de dossiers en souffrance qui ne justifiaient d'autre mesure que celle du classement.
De même, le Conseil s'est demandé ce que recouvrait le deuxième grief : était-ce le nombre de dossiers toujours trop élevé malgré les mesures prises ou le désordre « physique » du cabinet ?
Enfin, le Conseil n'a pas manqué d'être étonné de la discordance entre les griefs pour lesquels il a été saisi et l'évaluation élogieuse à laquelle il a été procédé le 22 mai 2006, soit précisément la veille du jour où Monsieur le Procureur du Roi a décidé de saisir le Conseil national de discipline.
*
* *
En ce qui concerne le premier grief
La première sanction disciplinaire a été prise notamment parce que le nombre de dossiers du cabinet confié à Monsieur T. était proche de 1200 et qu'aucun effort n'avait été fait pour le diminuer tandis que sa production était dérisoire (4 citations directes et un rapport au parquet...
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