Avis, Commission pour la protection de la vie privée, 2023-12-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 décembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COPRIV:2023:AVIS.20231218.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COPRIV:2023:AVIS.20231218.1 |
| Docket Number | 163/2023 |
| Court | Commission pour la protection de la vie privée |
Avis n° 163/2023 du 18 décembre 2023
Objet: Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant statut social du magistrat (CO-A-2023-465)
Version originale
Le Centre de Connaissances de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »), Présent.e.s : Mesdames Juline Deschuyteneer, Cédrine Morlière, Nathalie Ragheno et Griet Verhenneman et Messieurs Yves-Alexandre de Montjoye et Gert Vermeulen;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu l’article 25, alinéa 3, de la LCA selon lequel les décisions du Centre de Connaissances sont adoptées à la majorité des voix ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Monsieur Vincent Van Quickenborne (ci-après « le Ministre »), reçue le 15 septembre 2023 ;
Émet, le 18 décembre 2023, l'avis suivant :
I. Objet et contexte de la demande d’avis
1. Le Ministre a introduit auprès de l’Autorité une demande d’avis concernant les articles 20, 22, 29, 31-
34, 36, 39, 40-42, 46, 50, 57, 58, 62, 64-67 et 70 d’un avant-projet de de loi portant statut social du magistrat (ci-après, « le Projet »). En substance, ces dispositions organisent le régime de congé des magistrats (congé de circonstances, congé exceptionnel pour cas de force majeure, congé parental, congé d’assistance, etc.). L’exposé des motifs précise que les dispositions de droit positif, soit les articles 331, 332, 332bis et 333 du Code judiciaire sont souvent insuffisamment claires, incomplètes, inadaptées à la réalité et vagues, et ne sont pas appliquées de manière uniforme.
2. L’exposé des motifs du Projet met en évidence l’esprit de la réforme entreprise en matière de congés, en précisant notamment que les « magistrats ont le droit de bénéficier d’une protection sociale analogue à celle prévue par exemple dans la réglementation qui s’applique dans le secteur public, sans pour autant que la spécificité de leur fonction et l’indépendance garantie par la Constitution soient perdues de vue. L’approfondissement du statut social ne peut toutefois pas être une entrave au bon fonctionnement d’une juridiction. Un nombre suffisant de garanties sont donc prévues pour empêcher cela ». Ainsi, le Projet est « inspiré de la réglementation qui s’applique dans le secteur public et de celle qui s’applique aux membres du personnel de l’Ordre judiciaire ».
3. Sur le plan du traitement de données, le demandeur précise notamment ce qui suit dans formulaire de demande d’avis 1 : « De verwerking van de persoonsgegevens gebeurt via de bestaande systemen van de overheid (persopoint, medex en RVA). De met betrekking tot deze systemen geldende kwalificaties inzake verwerkingsverantwoordelijkheden van de verschillende actoren (FOD BOSA DT, FOD JUS, RO, FOD Volksgezondheid en RVA) blijven ongewijzigd ». Il précise encore ne pas fixer de délai de conservation des données dans le Projet pour la raison suivante : « De verwerking van de persoonsgegevens gebeurt via de bestaande systemen van de overheid (persopoint, medex en RVA).
De met betrekking tot deze systemen geldende kwalificaties inzake verwerkingsverantwoordelijkheden van de verschillende actoren (FOD BOSA DT, FOD JUS, RO, FOD Volksgezondheid en RVA) blijven ongewijzigd ».
4. Le présent avis doit être lu en combinaison avec l’avis n° 164/2023 du 18 décembre 2023
concernant un avant-projet de loi portant optim alisation de la gestion autonom e et du fonctionnem ent de l’ordre judiciaire (CO-A-2023-503) (ci-après, « l’autre avis de l’Autorité »).
II. Examen
Le présent avis est structuré comme suit :
II.1. Considérations générales ..................................................................................................... 3
II.1.1. Compétence de l’Autorité............................................................................................... 3
II.I.2. Règles régissant les échanges de données et portée limitée du Projet............................... 6
II.I.3. Impact des articles 37 et 107 de la Constitution .............................................................. 7
II.2. Règles relatives au congé de maladie.................................................................................... 8
II.2.1. Absence jusqu’à trois jours ou au-delà de trois jours ....................................................... 8
II.2.2. Administration de l’expertise médicale (Medex) ..............................................................10
II.2.3. Communication du certificat médical (délai, modalités et données concernées) ................12
II.2.4. Finalité du contrôle médical ..........................................................................................18
II.2.5. Initiation du contrôle médical ........................................................................................18
a) Décision fondée exclusivement sur des traitements automatisés de données à caractère personnel .............................................................18
b) Décision de contrôles ad hoc ...........................................................................................25
II.3. Responsabilités au regard du traitement de données et DG PersoPoint du SPF BOSA ..............26
II.4. Divers ................................................................................................................................32
II.4.1. Congés d’assistance et principe de minimisation des données .........................................32
II.4.2. Traitements portant sur des catégories particulières de données .....................................32
II.4.3. Examens médicaux prénatals ........................................................................................34
II.4.4. Renvoi vers des concepts ou règles du droit des entités fédérées ....................................34
II.4.5. Prestations réduites pour raisons médicales et réintégration du magistrat (articles 53-62 du Projet) .............................................................35
II.1. Considérations générales
II.1.1. Compétence de l’Autorité
5. Dans son formulaire de demande d’avis, le demandeur s’interroge sur la compétence de l’Autorité dans les termes suivants : « In het licht van arrest C-245/20 van het EHJ, overweging 93 van de conclusie van de advocaat generaal en het advies van de Rvst. vernemen we graag het standpunt van de GBA
inzake haar bevoegdheidsafbakening (en de mogelijkheid tot het verlenen van een advies) ».
6. A ce sujet, l’Autorité réitère les considérants nos 7-14 de son avis n° 77/2020 du 24 août 2020 concernant une proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (CO-A-2020-059) :
« Dans le domaine du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, l’article 45, 2. de la directive (UE) n° 2016/680[ 2] [la directive n° 2016/680] prévoit que « Chaque État membre prévoit que chaque autorité de contrôle n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Les États membres peuvent prévoir que leur autorité de contrôle n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par d'autres autorités judiciaires indépendantes lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle » [(mis en gras dans le présent avis)] [ 3].
Le considérant n° 80 de cette directive explique que « Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires. Il convient que cette exception soit limitée aux activités judiciaires dans le cadre d'affaires portées devant les juridictions et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés conformément au droit d'un État membre. Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir que la compétence de l'autorité de contrôle ne s'étend pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par d'autres autorités judiciaires indépendantes dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par exemple le ministère public. En tout état de cause, le respect des règles de la présente directive par les juridictions et autres autorités judiciaires indépendantes fait toujours l'objet d'un contrôle indépendant conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Charte » [(mis en gras dans le présent avis)] [ 4].
L’article 28, 2. de la directive n° 2016/680 prévoit que « Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement ».
En droit belge, l’article 4, § 1er, alinéa 2 de la LCA dispose que « Le contrôle organisé par la présente loi ne porte pas sur les traitements effectués par les cours et tribunaux ainsi que le ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle » [(italiques remplacés par du gras dans le présent avis)]. L’exposé des motifs du...
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