Avis, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-11-17
Jurisdiction | Bélgica |
Judgment Date | 17 novembre 2021 |
ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2021:AVIS.20211117.3 |
Docket Number | M19-2-0028 |
Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:AVIS.20211117.3 |
Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 13 décembre 2017, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l'octroi d'une aide principale dont le montant n'est pas précisé.
Exposé des faits
Selon les dires d'un témoin, les faits se seraient déroulés comme suit: Ce jour-là, aux environs de 09.30hrs - 0945hrs, Fouad X. se serait présenté à son domicile. Il lui aurait signalé que l'un de ces enfants était blessé à la gorge et lui aurait demandé de l'accompagner. Alors qu'ils se dirigeaient vers l'habitation, Fouad X. aurait fait appel au service de secours. Ce dernier avait des difficultés à s'exprimer, raison pour laquelle le témoin aurait repris la communication et aurait expliqué la situation. Plus précisément, le fait que Jamal, l'un des fils de Fouad X., avait la gorge en sang. Ce dernier se trouvait dans le salon de l'habitation, ses vêtements étaient couverts de sang et il se tenait la gorge à l'aide d'une main. Le témoin ne s'est pas directement rendu compte que les deux autres enfants étaient également blessés. Après avoir communiqué les informations, concernant Jamal, au 112, il a raccroché. Le témoin est alors sorti de la maison afin de demander de l'aide à son épouse. A leur retour sur place, Fouad X. leur a demander de contacter les services de police. Le témoin s'est immédiatement exécuté. Après avoir terminé la communication, le témoin a demandé s'il savait oü se trouvait son épouse. Etant donné que Fouad X. a répondu par la négative, le témoin a demandé s'il pouvait fouiller l'habitation à sa recherche. En vérifiant la cave, le témoin a trouvé Z. pendue dans le fond de la pièce. Il n'a pas été plus loin et est immédiatement remonté avertir Fouad X.. Celui-ci a directement demandé au témoin si son épouse était morte. Le témoin a répondu par l'affirmative. Ce n'est qu'après l'arrivée de nos services que le témoin s'est aperçu que les deux autres enfants étaient blessés.
A son arrivée dans le salon, l'épouse du témoin a directement remarqué que Jamal se trouvait dans un fauteuil plein de sang avec un essuie sur sa gorge. Ne sachant pas parler, Jamal lui aurait écrit un...
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