Avis, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-11-17
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 17 novembre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2021:AVIS.20211117.2 |
| Docket Number | M19-0938-85 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:AVIS.20211117.2 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 27 août 2019, le requérant expose que son frère, Monsieur Jean X., a été victime d'un acte intentionnel de violence et, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 2° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « la Commission peut octroyer une aide financière aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle », postule l'octroi d'une aide exceptionnelle en vertu de l'article 32 §2 7° et s'en remet à la sagesse de la Commission pour l'appréciation de celle-ci estimant que l'aide qui lui a été octroyée en 2.000 n'a pas tenu compte de l'ensemble de son préjudice réel tant au niveau physique, psychologique, moral, relationnel, que financier, qui se manifeste toujours à l'heure actuelle, suite à la perte de 2 membres de sa famille ainsi que des perturbations engendrées par le fait d'avoir été désigné comme famille d'accueil pour ses 2 nièces.
Exposé des faits
A ..., le 1 décembre 1983, dans leur bijouterie, le frère et la belle-sœur du requérant ont été abattus par des agresseurs demeurés inconnus. Les faits s'inscrivent dans le cadre des tueries du Brabant wallon.
Suites judiciaires
Le requérant s'est constituée partie civile, le 22 janvier 1991.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 7 juillet 2021,
- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 30 juillet 2021,
- Vu les notifications aux parties des divers actes.
Vu la feuille d'audience du 19 octobre 2021.
Entendu à cette audience :
Monsieur O. ANCIAUX, vice-président en son rapport.
Le requérant n'a pas comparu à l'audience n'ayant pas explicitement sollicité sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.
Le délégué du Ministre de la Justice était absent.
Objet de la demande
Dans son avis, le Délégué de Monsieur le Ministre propose à la Commission de déclarer cette demande d'aide principale exceptionnelle recevable mais fondée dans la mesure qu'il appartiendra à Votre Commission de fixer. On peut considérer que demeurer, suite aux événements subis dans le cadre des tueries du Brabant wallon, dans un état tel d'incertitude et d'ignorance peut...
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