Avis, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-05-21

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date21 mai 2021
ECLIECLI:BE:COHSAV:2021:AVIS.20210521.15
Docket Number80/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:AVIS.20210521.15

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Avis n° 80/2021 du 21 mai 2021

Objet: Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant
organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant
extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de
règlement collectif de dettes et de protêt (CO-A-2021-062)

L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;

Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel (ci-après "la LTD") ;

Vu la demande d'avis de Monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-premier Ministre et Ministre des
Finances, reçue le 22/03/2021 ;

Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données ;

Émet, le 21 mai 2021, l'avis suivant :

.
.
.
Avis 80/2021 - 2/11

I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS

1. Le 22/03/2021, Monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances
(ci-après : le demandeur), a sollicité l’avis de l’Autorité concernant un avant-projet de loi modifiant
la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats
financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de
cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (ci-après : le projet).

2. Le projet vise la modification de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact
central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des
avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
(ci-après : la loi PCC) afin de corriger plusieurs manquements ou lacunes apparu(e)s lors de la
transformation du PCC d’une base de données actualisée une fois par an seulement en une base
de données dynamique et actualisée en permanence, suite à l’entrée en vigueur du Chapitre 4 du
Titre 2 de la Loi-programme du 20 décembre 2020, au sujet duquel l’Autorité s’est déjà prononcée
de manière critique dans son avis n° 122/2020 du 26 novembre 2020 1. Plus concrètement, il a été
observé à l’époque que l’obligation pour les établissements définis à l’article 3 de la loi PCC de
communiquer au point de contact central (ci-après : PCC), outre ce qui est déjà prévu actuellement
à l'article 4 de la loi susmentionnée, les soldes des comptes bancaires et de paiement, ainsi que
les montants globalisés périodiques des contrats financiers explicitement visés par la loi, ne pouvait
pas être considérée comme conforme au principe de proportionnalité tel que défini à l’article 5.1.c)
du RGPD.

3. En outre, dans son avis n° 14/20212, l’Autorité s’est prononcée sur un projet d’arrêté royal
modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des
comptes et contrats financiers qui concerne principalement la mise en œuvre des modifications
apportées par la Loi-programme du 20 décembre 2020. Dans la mesure où l’arrêté royal
susmentionné n’est pas encore entré en vigueur, le présent avis ne remet pas en cause les
remarques de l’Autorité concernant spécifiquement les dispositions de cet arrêté - sauf indication
contraire explicite.

4. Enfin, l’Autorité attire l’attention sur l’avis n° 15/2018 de son prédécesseur en droit, la Commission
de la protection de la vie privée, concernant l'extrait de l'avant-projet de loi portant organisation
d'un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers et portant extension de

1
Consultable via le lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n-122-2020.pdf.
2
Consultable via le lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n-14-2021.pdf
Avis 80/2021 - 3/11

l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de
dettes et de protêt3.

5. Le projet sera examiné à la lumière des avis précités.

II. EXAMEN QUANT AU FOND

a. Base juridique

6. Conformément à l’article 6.3 du RGPD, lu à la lumière du considérant 41 du RGPD, le traitement
de données à caractère personnel qui est nécessaire au respect d’une obligation légale et/ou à
l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est
investi le responsable du traitement doit être régi par une réglementation claire et précise dont
l’application doit être prévisible pour les personnes concernées. En outre, aux termes de l’article 22
de la Constitution, il est nécessaire que les "éléments essentiels" du traitement de données soient
définis au moyen d’une norme légale formelle (loi, décret ou ordonnance). Lorsque le traitement
de données constitue une ingérence particulièrement importante dans les droits et libertés des
personnes concernées, comme dans le cas présent, les éléments essentiels suivants doivent être
définis par le législateur : la (les) finalité(s) précise(s), l’identité du ou des responsables du
traitement (si c'est déjà possible), le type de données nécessaires à la réalisation de cette (ces)
finalité(s), le délai de conservation de ces données et l'éventuelle limitation des obligations et/ou
droits mentionné(e)s aux articles 5, 12 à 22 et 34 du RGPD.

7. Bien qu’en soi, le projet n’introduise pas de nouveau traitement de données à caractère personnel,
il semble absolument recommandé d’évaluer à nouveau les éléments essentiels du traitement de
données en question, à la lumière des remarques formulées dans les avis n° 122/2020 et 14/2021
là où cela semble nécessaire pour pouvoir établir la licéité du traitement de données visé par le
projet.

b. Finalité

8. En vertu de l'article 5.1.b) du RGPD, le traitement de données à caractère personnel n'est autorisé
que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

9. Comme cela a déjà été expliqué de manière circonstanciée aux points 8-13 de l’avis n° 122/2020,
...

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