Avis. - Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°, de 10 janvier 2020

Article M.

En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'article VII. 3, § 2, 3° du code de droit économique, est, à partir du 1er janvier 2020, fixé à 4,84 euros.

Ce montant a été obtenu par la multiplication de 4,17 euros avec l'indice des prix à la...

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