Avis, Autorité de protection des données, 2026-08-13
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Autorité de protection des données |
| Judgment Date | 13 août 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260813.3 |
| Docket Number | 172/2026 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260813.3 |
| Type of Document | Avis |
Avis n° 172/2026 du 13 août 2026
Objet: Programmdekretvorentwurf 2026 - Kapitel 4 – Übertragende Regionalangelegenheiten, Abschnitt 8 – Kulte (ADV-2026-00100).
Mots-clés : enregistrement des cultes
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier ses articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du...
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