Avis, Autorité de protection des données, 2026-08-17
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Autorité de protection des données |
| Judgment Date | 17 août 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260817.2 |
| Docket Number | 180/2026 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260817.2 |
| Type de document | Avis |
Avis n°180/2026 du 17 août 2026
Objet : Avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’intervention financière à la suite de dommages causés par une calamité naturelle ou agricole (ADV-2026-00060)
Mots-clés : Calamités naturelles et agricoles – Avertissement extrait de rôle – Recours aux sources authentiques – Communication des données à caractère personnel
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier ses articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Adrien Dolimont, Ministre-Président du Gouvernement wallon en charge du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal (ci-après « le demandeur »), reçue le 30 juin 2026 ;
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après, « l’Autorité »), émet, le 17 août 2026, l'avis suivant :
I. Objet et contexte de la demande d’avis
1. Le demandeur a introduit auprès de l’Autorité une demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’intervention financière à la suite de dommages causés par une calamité naturelle ou agricole (ci-après, « l’avant-projet »).
2. L’avant-projet fait s’inscrit dans la volonté du Gouvernement wallon de revoir la manière dont certains dommages résultant de calamités naturelles ou agricoles sont réparés. Il établit les conditions dans lesquelles une aide à la réparation1 peut être accordée en cas de dommages directs, matériels et certains2 causés sur le territoire de la Région wallonne par des calamités naturelles à des biens immeubles et les biens meubles y relatifs, aux cultures et leurs fruits ou aux unités de production aquacole3.
3. L’avant-projet définit la calamité naturelle comme « le phénomène naturel de caractère exceptionnel ou d’intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants »4. La calamité agricole est, quant à elle, définie comme « la calamité naturelle qui provoque des dommages exceptionnels aux cultures, à l’exclusion des maladies végétales et des organismes nuisibles ».
Les calamités naturelles sont réparties en 3 niveaux en fonction de leur impact5.
4. Le chapitre 5 de l’avant-projet concerne les traitements de données à caractère personnel nécessaires au traitement des demandes d’aides à la réparation. Le présent avis porte principalement sur ces dispositions.
II. Examen de la demande d’avis a) Calamités naturelles
5. En matière de calamités naturelles, l’avant-projet réserve le bénéfice de l’aide à la réparation aux ménages à revenus modestes6 qui ne sont pas assurés ainsi qu’aux personnes morales de droit public. En cas de calamité naturelle de niveau 3, les personnes assurées7 sont également éligibles à l’octroi d’une aide à la réparation.
6. En vertu de l’article 11 de l’avant-projet, les ménages à revenus modestes peuvent solliciter une aide à la réparation pour les dommages causés aux biens immeubles et locaux mobiles servant de résidence principale, aux biens meubles de première nécessité, ainsi qu’aux véhicules...
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