Avis, Autorité de protection des données, 2026-06-04

Avis n° 112/2026 du 04 juin 2026
Objet : Avis concernant un avant-projet de loi relative à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (CO-A-2026-092).
Mots-clés : indications géographiques protégées – catégories de destinataires - durée de conservation des données Version originale
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier ses articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu la demande d'avis de Monsieur David Clarinval, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture (ci-après « le demandeur »), reçue le 24 mars 2026 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 6 mai 2026 ;
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité ») émet, le 4 juin 2026, l'avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
1. En date du 24 mars 2026, le demandeur a introduit une demande d’avis sur un avant-projet de loi relative à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (ci-après, « l’avant-projet »).
2. L’avant-projet exécute au niveau fédéral le règlement 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (ci-après, « le Règlement 2023/2411 »). Ce Règlement 2023/2411 est applicable depuis le 1er décembre 2025.
3. Le Règlement 2023/2411 établit, à l’échelle de l’Union européenne, un régime harmonisé de protection des indications géographiques applicable aux produits artisanaux et industriels dont la qualité et les caractéristiques sont liées à une zone géographique déterminée.
4. Les produits artisanaux et industriels sont définis à l’article 3 de l’avant-projet comme « a) des produits fabriqués soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils manuels ou numériques, soit encore par des moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle soit une composante importante du produit fini ; ou b) des produits fabriqués de manière normalisée, y compris la production en série et au moyen de machines ». À titre illustratif, l’exposé des motifs cite comme produits artisanaux et industriels les pierres naturelles, les boiseries, les bijoux, les textiles, la dentelle, les articles de coutellerie, le verre et la porcelaine.
5. La procédure de demande de protection d’une indication géographique, telle que mise en place par le Règlement 2023/2411, est constituée de deux phases : une phase au niveau national et une deuxième au niveau européen. Un groupe de producteurs doit d’abord soumettre une demande de protection d’indication géographique à l’autorité nationale compétente. Après validation de la demande au niveau national, la demande fait l’objet d’une phase européenne conduite par l’Office européen de la propriété intellectuelle au terme de laquelle l’indication géographique peut être enregistrée.
6. Le Règlement 2023/2411 impose aux États membres de désigner une autorité compétente pour la phase nationale de la procédure d’enregistrement des indications géographiques, ainsi que pour les procédures nationales relatives à la modification du cahier des charges et à l’annulation de l’enregistrement. En Belgique, ces compétences sont réparties selon la zone géographique concernée.
Les entités fédérées sont chargées des indications géographiques à caractère régional 1, tandis que l’État fédéral intervient pour celles qui ne revêtent pas un tel caractère, conformément au cadre établi par le présent avant-projet.
7. La demande d’avis porte sur les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 19 et 20 de l’avant-projet, lesquels prévoient une série de procédures relatives à la protection de l’indication géographique (ci-après, "les procédures relatives à la protection des indications géographiques") :
(i) L’enregistrement de l’indication géographique, par lequel un groupement de producteurs2 ou un producteur unique3 peut déposer une demande de protection de l’indication géographique au niveau national ;
(ii) La procédure d’opposition, par laquelle une partie intéressée peut contester l’enregistrement d’une nouvelle indication géographique dans les deux mois de la publication de la demande d’enregistrement ;
(iii) La modification standard du cahier des charges 4 par laquelle un groupement de producteurs ou un producteur unique peut demander une modification du cahier des charges au niveau national ;
(iv) La modification au niveau de l’Union européenne du cahier des charges par laquelle un groupement de producteurs ou un producteur unique peut solliciter une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union européenne ;
(v) La procédure d’annulation par laquelle une indication géographique peut être annulée lorsqu’elle n’est plus conforme à son cahier des charges, lorsqu’aucun produit n’a été mis sur le marché sous cette indication pendant au moins cinq années consécutives, ou, sur demande du titulaire, conformément aux articles 42, 43 et 44, paragraphe 2 du Règlement 2023/2411 ;
(vi) La procédure de demande de protection nationale temporaire par laquelle une indication géographique peut bénéficier d’une protection temporaire après la phase nationale de la procédure d’enregistrement dans l’attente d’une reconnaissance européenne ;
(vii) La procédure de délivrance d’un certificat d’autorisation5 sur base d’une déclaration d’honneur par laquelle le producteur atteste que le produit est conforme au cahier des charges et que les vérifications nécessaires pour établir de manière adéquate la conformité au cahier des charges ont été effectuées.
8. La demande d’avis porte également sur l’article 21 de l’avant-projet, lequel dispose que, dans le cadre de l’exercice de ses missions relatives aux indications géographiques, l’Office belge de la Propriété intellectuelle (ci-après, « l’Office ») traite des données à caractère personnel conformément au régime actuellement applicable aux droits des brevets. Cet article étend le champ d’application des...