Avis, Autorité de protection des données, 2025-12-03

Avis n° 130/2025 du 03 décembre 2025
Objet : Avis concernant une proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale afin de garantir l’utilisation efficace des compteurs intelligents (CO-A-2025-175).
Mots-clés : Compteurs intelligents – base de licéité – obligation légale – mission d’intérêt public - consentement - principe de précaution – risques - garanties – contrôle effectif - effectivité des droits des utilisateurs concernés Version originale
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier ses articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Bertin Mampaka, Président du Parlement bruxellois (ci-après « le demandeur »), reçue le 8 octobre 2025 ;
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »)
émet, le 3 décembre 2025, l'avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
1. Le demandeur a sollicité l’avis de l’Autorité concernant une proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale1 (ci-après « ordonnance électricité ») afin de garantir l’utilisation efficace des compteurs intelligents (ci-après « la Proposition »).
2. C’est sous l’impulsion européenne 2 qu’en 20183, les compteurs intelligents ont fait leur apparition dans l’ordonnance électricité. Les modalités de leur déploiement sur le territoire bruxellois ont été largement complétées par une ordonnance de 20224. Cette ordonnance de 2022 insère notamment un CHAPITRE IVquater intitulé « compteurs intelligents et protection de la vie privée » dans l’ordonnance électricité.
3. L’exposé des motifs de la Proposition énumère les bénéfices liés au déploiement (et à l’activation) des compteurs intelligents en ces termes :
- pour le client : ils permettent d’accéder à des offres et services mieux adaptés aux profils énergétiques (par exemple, contrats à tarification dynamique, etc.), les procédures sont plus simples et les interventions plus rapides, etc.
- pour le gestionnaire du réseau : ils permettent une meilleure connaissance de l’état de charge du réseau et de l’impact des comportements sur le réseau, une meilleure prévisibilité de ces comportements, des investissements plus ciblés, la possibilité de réaliser un certain nombre d’opérations et de détecter les anomalies à distance, améliorant ainsi la qualité et la rapidité du service au client et réduisant les coûts d’exploitation du GRD, etc. et
- pour les « acteurs du marché »5 : ils permettent de fournir des informations précises et fréquentes sur la consommation des clients, d’appréhender l’équilibre de leur propre portefeuille de clients et d’influencer - de manière implicite, au moyen de signaux-prix, ou explicite, à travers un signal extérieur d’activation (flexibilité) - le comportement de consommation.
4. L’actuel art. 26octies, §4 de l’ordonnance électricité conditionne la collecte de données à caractère personnel à distance (et l’activation de la fonction communicante des compteurs), par le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après « GRD »), à l’obtention du consentement de l’utilisateur (alinéa 1er). L’alinéa 2 précise que préalablement à la demande de consentement, le GRD doit fournir à l’utilisateur une information au sujet des normes de qualité du compteur intelligent, de sa puissance de rayonnement électromagnétique, des services auxquels peut accéder l'utilisateur moyennant l’activation de la fonction communicante et des dispositions garantissant la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
5. L’art. 2 de la Proposition entend remplacer cette disposition en vue, d’une part, de consacrer, au profit des GRD, un « droit permanent » de « lire, exporter, traiter à distance les données de comptage, les données d’identification et les données techniques » issues des compteurs intelligents, pour remplir leurs obligations et missions6 légales et, d’autre part, de d’autoriser la divulgation des données issues des compteurs intelligents, par les GRD, à un sous-traitant ou à des tiers (sans possibilité de refus de l’utilisateur et même s’il manifeste un tel refus) « en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ».
6. Le commentaire de cet article précise que les exigences de la transition énergétique et de l’exploitation efficace du réseau de distribution sont à la fois une obligation légale et une mission d’intérêt public qui rendent nécessaires le traitement des données des compteurs intelligents. Il ajoute que l’ « on peut surtout faire valoir que, vu le nombre de déménagements en Région de Bruxelles-Capitale, la gestion des consentements par le gestionnaire du réseau de distribution a complexifié l’ensemble de la chaîne de comptage et n’a pas permis aux Bruxellois de disposer suffisamment rapidement des offres et services rendus possibles par les compteurs intelligents ». Le commentaire précise enfin que cette modification met le cadre légal bruxellois en conformité avec celui des Régions wallonne 7 et flamande8 « et, plus généralement, avec celui des autres Etats membres de l’Union européenne ».
7. L’art. 4 de la...