Avis, Autorité de protection des données, 2025-11-18

Avis n° 121/2025 du 18 novembre 2025
Objet : Avis concernant un avant-projet d’ordonnance et un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages (CO-A-2025-180 + CO-A-2025-181).
Mots-clés : déchets – finalités – durée de conservation
Version originale
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier ses articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu les demandes d'avis de Monsieur Alain Maron, Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie, de la Propreté publique, de la Démocratie participative et de Monsieur Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités, de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes (ci-après « les demandeurs »), reçues le 20 octobre 2025 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 7 novembre 2025 ;
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité ») émet, le 18 novembre 2025, l'avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE
1. En date du 20 octobre 2025, les demandeurs ont sollicité l’avis de l’Autorité en ce qui concerne un avant-projet de décret et un avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages (l’ « accord de coopération »). Les deux demandes sont traitées de façon conjointe dans le présent avis, étant donné qu’elles portent sur le même accord de coopération.
2. L’accord de coopération a notamment pour objectif de mettre en œuvre un cadre interrégional pour les mécanismes de la responsabilité élargie des producteurs (la « REP ») (à savoir, en vertu de l’article 2, §. 1er, 4° de l’accord de coopération, « un ensemble de mesures prises pour veiller à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière ou la responsabilité financière et organisationnelle de la gestion de la phase « déchet » du cycle de vie d’un produit ») pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages1. L’accord de coopération entend transposer partiellement la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (la « directive 2008/98 ») ainsi que la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement.
L’accord de coopération vise également à mettre partiellement en œuvre le règlement 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et déchets de batteries (le « règlement 2023/1542 »).
3. En 2023, une première version de l’accord de coopération a fait l’objet de l’avis 74.614/VR du 30 novembre 2023 du Conseil d’État. Dans cet avis, le Conseil d’État relevait que certaines dispositions de l’accord de coopération (notamment les articles 11, 15, 22, 23, 25 et 34) prévoyaient le traitement de données à caractère personnel et que l’Autorité n’avait pas été consultée. Le Conseil d’État invitait donc les demandeurs à introduire une demande d’avis auprès de l’Autorité. Le Conseil d’État relevait également que certains des éléments essentiels des traitements dont la mise en œuvre était envisagée par les articles susmentionnés de l’accord de coopération n’étaient pas fixés dans l’accord de coopération, ce qui contrevenait au principe de légalité.
4. À la suite de l’avis du Conseil d’État, les demandeurs ont chacun introduit une demande d’avis auprès de l’Autorité. Compte tenu du nombre important de demandes d’avis transmises à l’Autorité pendant cette période, causée par l’approche imminente de la fin de législature, l’Autorité a émis un avis standard.2
5. Le texte de l’accord de coopération a fait l’objet de modifications après la réception des avis du Conseil d’État et de l’Autorité. À la suite de ces modifications, l’accord de coopération a été à nouveau soumis pour avis au Conseil d’État. Le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a rendu son avis 78.112/VR. Le Conseil d’État y observe notamment que le texte modifié de l’accord de coopération prévoit un nouveau traitement de données à caractère personnel par rapport au texte ayant fait l’objet des avis du Conseil d’État et de l’Autorité identifiés au paragraphe 3 ci-dessus. Le traitement de données en question est mis en œuvre par...