Avis, Autorité de protection des données, 2025-09-25

Avis n° 89/2025 du 25 septembre 2025
Objet : Avis concernant un Avant-projet de loi relative aux tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de nationalité belge (CO-A-2025-097).
Mots-clés : données concernant la santé ; test de dépistage de drogues ; maisons de transition.
Version originale
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier ses articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu la demande d'avis de Madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, reçue le 18 juillet 2025 et recevable le 11 août 2025 ;
Vu la demande d’informations complémentaires adressée au demandeur le 2 septembre 2025 ;
Vu les réponses communiquées par le demandeur le 17 septembre 2025 ;
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité ») émet, le 25 septembre 2025, l'avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
1. Le demandeur a introduit auprès de l’Autorité une demande d’avis concernant l’article 3 de l’avant- projet de loi relative aux tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de nationalité belge (ci-après, « le Projet »). Cette disposition insère un article 9/4 dans la Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (ci-après, « la Loi de 2006 »).
2. Le demandeur indique dans le formulaire de demande d’avis que le Projet a pour objectif d’introduire les tests de dépistage des drogues dans les maisons de transition, un tel test consistant en la réalisation d’un test de salive ou d’un test d’urine afin de constater la présence éventuelle de substances illicites dans le corps. Le placement en maison de transition est une forme de détention sous laquelle le détenu condamné subit sa peine privative de liberté sur la base d'un plan de placement décrivant le programme que doit suivre le condamné et indiquant au minimum les activités obligatoires auxquelles il doit participer en vue de sa réinsertion 1. Il s’agit d’une modalité d’exécution des peines privatives de liberté.
3. L’exposé des motifs du Projet précise que ce dernier « s’appuie, dans la mesure du possible sur le texte de l'avant-projet qui prévoit une base légale pour les tests de drogues dans les prisons et les maisons de détention ». S’agissant des tests de dépistage dans ces établissements, l’exposé des motifs du Projet indique que le Conseil d’Etat a rendu un avis n° 77.650/VR/16 du 3 juin 2025 qui, s’agissant des tests de dépistage de drogues, se réfère à un avis antérieur n° 72.318/1 du 5 juin 2023 (ci-après, « l’Avis du Conseil d’Etat ») pris en compte dans le cadre du Projet.
II. EXAMEN DU PROJET
II.1. Le Projet
4. L’article en projet est rédigé comme suit :
« Art, 9/4. Le responsable de la maison de transition peut, si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour le bon fonctionnement du régime communautaire ouvert, décider de soumettre le condamné à la réalisation d'un test de salive ou d'urine pendant le placement en maison de transition afin de constater la présence de substances illicites dans le corps.
Par substances illicites, on entend : les substances illicites conformément à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et ses arrêtés d'exécution.
Le responsable de la maison de transition peut prendre cette décision sur la base d'indices individualisés de consommation de substances illicites. Il peut, si c’est également nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour le bon fonctionnement du régime communautaire, décider de soumettre régulièrement un pourcentage de condamnés sélectionnés au hasard au test susmentionné. Le test est réalisé par les membres du personnel désignés à cet effet par le responsable de la maison de transition.
La réalisation du test visé à alinéa 1er ne permet pas l’usage de la contrainte physique.
Si un condamné refuse de coopérer à un test, ce refus sera considéré comme étant un test positif.
Après la réalisation du test visé à l'alinéa 1er, le condamné est informé par écrit du résultat ainsi que de la possibilité de demander un réexamen. Cette demande peut uniquement être refusée par le responsable de la maison de transition s’il est impossible sur le plan scientifique de réaliser un test valable sur l’échantillon concerné.
Le responsable de la maison de transition communique un résultat de test positif immédiatement au directeur chargé de la gestion et du suivi du dossier de détention du condamné qui, à son tour, le signale au service médical et au service psychosocial de la prison afin de vérifier si le condamné a besoin de soins médicaux aigus et de l’orienter éventuellement vers un service d'aide en vue d'’établir un plan de traitement multidisciplinaire.
Après un résultat de test positif, un contrôle de suivi unique est effectué de manière automatique.
Le Roi fixe les modalités pour la réalisation du test visé à l'alinéa 1er. Ces modalités concernent, dans tous les cas, le réexamen et le contrôle de suivi » (mis en gras par l’Autorité).
II.2. Règles de protection des données applicables
5. Depuis 2024, le Titre II de la LTD...