Avis, Autorité de protection des données, 2025-09-24

Avis n° 88/2025 du 24 septembre 2025
Objet : Avis sur les chapitres 2 et 10 ainsi que sur l’article 48 de l’avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (CO-A-2025-121)
Mots-clés : Réforme de l’accompagnement des chercheurs d’emploi pour leur réinsertion professionnelle – Modification du décret organique du FOREm du 6 mai 1999 et de celui du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi – dossier unique du chercheur d’emploi - Mise en place d’échanges de données entre le FOREm et des institutions de sécurité sociale – Autorisation du Comité de sécurité de l’information - Données concernant les certificats et les diplômes des chercheurs d’emploi - Réalisation de statistiques publiques par le FOREm et octroi au FOREm de pouvoirs de collecte de données similaires aux autorités statistiques – Notion d’employabilité - Utilisation des retours d’informations des employeurs et des partenaires du FOREm pour le contrôle de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier ses articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation, reçue le 22 juillet 2025 ;
Vu les informations complémentaires sollicitées le 1er septembre 2025 et reçues le 8 septembre 2025 ;
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité ») émet, le 24 septembre 2025, l'avis suivant :
I. Objet de la demande
1. Le Ministre qui a l’Economie, l’Emploi et la Formation dans son portefeuille sollicite l’avis de l’Autorité sur les chapitres 2 et 10 ainsi que sur l’article 48 de l’avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (ci-après, dénommé « l’avant-projet de décret »). Ces chapitres adaptent le décret organique du FOREm du 6 mai 1999 et celui du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi et l’article 48 complète le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle.
2. Ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs, il s’agit de « répondre aux obligations européennes qui prévoient un taux d’emploi de 80% » et à cette fin, « d’accentuer et d’intensifier l’accompagnement des chercheurs d’emploi de manière rapide et systématique » au vu de la récente limitation de la durée de perception d’allocations de chômage. Est également précisé que « les modifications apportées visent une responsabilisation et une proactivité du chercheur d’emploi tout en responsabilisant le FOREm et ses agents sur leur rôle-clé pour la mise à l’emploi rapide des chercheurs d’emploi ».
3. Par le passé, l’Autorité s’est prononcée à trois reprises sur les évolutions normatives que connait cette matière en Région wallonne et leurs impacts au regard du droit à la protection des données à caractère personnel : par son avis 90/2020 sur l’avant-projet de décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi, par son avis 94/2022 sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi et en date du 8 juillet 2025 par son avis 53/2025 sur le projet d’arrêté du 21 décembre 2022 portant exécution du décret précité du 12 novembre 2021.
Il y est renvoyé pour l’explication de l’évolution de la prise en charge des chercheurs d’emploi en vue de leur (ré)insertion professionnelle, de son contexte et pour la mise en évidence des risques pour les droits et libertés posés par les traitements de données à caractère personnel concernés ainsi que pour les aspects non couverts par le présent avis.
II. Examen
A. Observations générales
4. L’Autorité renvoie aux remarques préalables formulées à l’occasion de son avis précité 53/2025 qui sont également d’application en l’espèce. Il s’agit du constat, - d’une part, du caractère inadéquat, au regard de l‘exigence de sécurité juridique et du respect de la hiérarchie des normes, de la sollicitation de l’avis de l’Autorité sur des projets de normes législatives après la soumission à son avis de projets de normes réglementaires exécutant lesdites normes législatives ; et – d’’autre part, du fait qu’il n’est pas indiqué de traiter des dispositions touchant aux droits fondamentaux (tels que le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel) dans un décret-programme étant donné que le processus d’adoption de ce type de législation rend généralement difficile la tenue d’un débat parlementaire de qualité 1.
5. L’Autorité renvoie également à ses développements, repris dans ses récents avis précités 53/20252 et 62/20253, qui, d’une part, explicitent les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité et leurs implications sur la réalisation de traitements de données à caractère personnel et sur la formulation des normes qui les encadrent et, d’autre part, mettent en évidence le degré important de l’ingérence engendrée par les traitements de données concernés par l’avant-projet de décret dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des chercheurs d’emploi4.
B. Observations particulières
a. Modification de la définition du dossier unique du chercheur d’emploi
6. L’article 13 de l’avant-projet de décret remplace la définition du dossier unique reprise à l’article 1 bis, 16° du décret précité du 6 mai 1999 par la définition suivante :
« le dossier unique de l’usager : l’ensemble structuré et centralisé des données visées à l’article 4/1, § 1°, nécessaires aux services qui sont fournis à l’usager dans le cadre des missions attribuées au FOREm par ou en vertu de l’article 3 ou traitées en vertu d’autres obligations légales, relatives au parcours d’insertion professionnelle d’un usager. Pour les chercheurs d’emploi, ce dossier est tenu à jour de manière continue par le conseiller et tout acteur intervenant dans ce parcours y compris le chercheur d’emploi lui-même. Il a pour finalité de garantir la cohérence et la continuité du suivi du chercheur d’emploi, en facilitant le suivi des démarches de recherche d'emploi et la coordination entre les acteurs de l'emploi et de l’insertion. »
7. Cette modification (1) précise les catégories de données à caractère personnel reprises dans le dossier unique en se référant à la liste des données traitées par le FOREm dans l’exercice de ses missions visée à l’article 4/1, §1 du décret, (2) ne prévoit plus que le FOREm conserve ce dossier unique, (3) prévoit que la mise à jour des données se fait dorénavant non seulement par les conseillers du FOREm mais également par « tout acteur intervenant dans le parcours d’insertion professionnelle » et (4) précise la finalité de la tenue de ce dossier unique.
8. Cette finalité consiste à « garantir la cohérence et la continuité du suivi du chercheur d’emploi, en facilitant le suivi des démarches de recherche d’emploi et la coordination entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion ». A des fins de prévisibilité, il convient de préciser qu’il s’agit du suivi, par le FOREm et les partenaires de l’accompagnement et les tiers au sens du décret précité de 2021, du parcours d’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi.
9. En prévoyant que le dossier unique contient les catégories de données reprises à l’article 4/1, §1 5 du décret précité de 1999, l’avant-projet de décret vise à rendre ce décret conforme au principe de légalité, en vertu duquel c’est au législateur au sens formel du terme qu’il revient de déterminer les éléments essentiels des traitements de données à caractère personnel mis en place. Ce faisant, il convient de le faire avec toute la prévisibilité requise pour que, à la lecture de ces dispositions, l’on puisse clairement entrevoir les catégories de données qui sont reprises dans ce dossier et que le pouvoir donné au gouvernement de préciser quelles données précises appartenant à ces catégories de données seront traitées soit suffisamment cadré par le législateur. Pour ce faire, il convient d’éviter toute formulation fourre-tout et floue. Le principe de légalité n’est, en effet, pas rencontré par un énoncé excessivement large des catégories de données intégrées dans le dossier unique des chercheurs d’emploi, dans l’idée que la nécessité de leur traitement sera ou serait appréciée au cas par cas. Ces catégories de données traitées doivent se limiter à celles qui sont nécessaires au regard des finalités poursuivies et à l’occasion de leur détermination, il convient de veiller à l’équilibre des différents intérêts en présence et d’opter pour la voie la moins attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données à caractère personnel.
10. Dès lors, à la suite de l’observation déjà faite par l’Autorité dans son avis précité 90/2020 6, les catégories de données visées aux articles 4/1, 12° (« données en lien avec les démarches réalisées par l’usager particulier auprès du FOREm »), et 17° (« données relatives à sa recherche d’emploi ») méritent d’être précisées pour éviter de conférer un blanc-seing au gouvernement dans la précision de ces catégories de données. Il convient...