Avis, Autorité de protection des données, 2025-09-24

Avis n° 87/2025 du 24 septembre 2025
Objet : Avis concernant un avant-projet de décret sur l’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration par l’inscription obligatoire auprès de l’Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (CO-A-2025-111).
Mots-clés : FOREm – inscription obligatoire - CPAS – dossier unique – bénéficiaire du revenu d’intégration – sanction
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier ses articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et de la Formation (ci-après « le demandeur »), reçue le 31 juillet 2025 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 7 et le 19 septembre 2025 ;
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité ») émet, le 24 septembre 2025, l'avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE
1. En date du 31 juillet 2025, le demandeur a sollicité l’avis de l’Autorité en ce qui concerne un avant- projet de décret sur l’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration par l’inscription obligatoire auprès de l’Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm) (l’ « avant-projet »).
2. D’après l’exposé des motifs, l’avant-projet poursuit les objectifs suivants :
• « Favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu d’intégration en renforçant leur accompagnement vers l’emploi, notamment en renforçant les mesures d’orientation, d’accompagnement et de formation ;
• Rationaliser et centraliser le suivi des parcours d’insertion au sein du dossier unique du chercheur d’emploi, assurant la cohérence des interventions selon le principe de confiance entre professionnels ;
• Responsabiliser le FOREm et les CPAS dans la pertinence de leur rôle dans le cadre de la logique de parcours des bénéficiaires, chacun ayant à jouer un rôle majeur. Encadrer légalement l’obligation d’inscription au FOREm pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, tout en précisant les responsabilités claires des CPAS et du FOREm ;
• Assurer une transparence concernant les échanges de données entre le FOREm et les CPAS, dans le respect du RGPD.
• Permettre la complémentarité et l’articulation des actions proposées basées sur une concertation régulière menée avec transparence entre les professionnels concernés ».
3. La concrétisation de ces objectifs se traduit notamment par la création d’une obligation, à charge des bénéficiaires du revenu d’intégration inscrits au registre national dans une commune de la Région wallonne de langue française et qui ne travaillent pas, de s’inscrire auprès du FOREm en tant que chercheurs d’emploi. Il est important de relever que la notion de « bénéficiaire du revenu d’intégration » telle que définie dans l’avant-projet est large et vise « toute personne ayant droit à un revenu d’intégration telle que visée à l’article 14 de de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, ou ayant droit à l’aide sociale financière équivalente au montant du revenu d’intégration, visée à l’article 60, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, à l’exception des personnes qui ne peuvent travailler pour des raisons de santé ou d’équité ».1
4. L’avant-projet prévoit la mise en œuvre d’actions par le CPAS et le FOREm afin d’accompagner le bénéficiaire du revenu d’intégration. Plus particulièrement les articles 6 et 7 de l’avant-projet prévoient ce qui suit :
• Le CPAS est en charge de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de l’accompagnement social du bénéficiaire ; et
• Le FOREm est en charge de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du parcours vers l’emploi du bénéficiaire, sauf lorsque le bénéficiaire dispose d’une employabilité très faible, auquel cas cette tâche revient également au CPAS. 2
5. La demande d’avis porte sur les articles 10, 11 et 13 de l’avant-projet, lesquels prévoient la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Plus particulièrement :
• L’article 10, dont il sera question plus en détails ci-dessous (voir §§. 11 à 16), prévoit que le FOREm informe le CPAS, via le dossier unique du demandeur d’emploi 3 (le « dossier unique »), de « toute action réalisée ainsi que de tout manquement du bénéficiaire du revenu d’intégration à ses obligations, en vue de l’application éventuelle de sanctions par le CPAS, conformément à la réglementation en vigueur ».
• L’article 11, dont il sera question plus en détails ci-dessous (voir §§. 17 à 21 ), prévoit que le FOREm et le CPAS échangent des données à caractère personnel, « via les moyens mis en place par le FOREm au départ et à destination du dossier unique », « pour autant que ces données soient strictement nécessaires à la mise en œuvre du parcours d’insertion du bénéficiaire du revenu d’intégration et à la coordination des interventions respectives des deux institutions ».
• L’article 13, dont il sera question plus en détails ci-dessous (voir §§. 22 à 25), prévoit que le FOREm et le CPAS établissent conjointement un rapport annuel relatif à la mise en œuvre de l’avant-projet, dont la rédaction nécessite le traitement de données à caractère personnel.
6. À des fins de complétude, l’Autorité rappelle qu’au cours des dernières années, elle s’est prononcée à plusieurs reprises sur des projets de normes législatives ou réglementaires prévoyant ou précisant des échanges de données à caractère personnel entre le FOREm et des tiers, notamment au moyen du dossier unique. L’Autorité renvoie à cet égard vers les avis suivants: l’avis 90/2020 sur l’avant-projet de décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi du 11 septembre 2020, l’avis 94/2022 sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant...