Avis, Autorité de protection des données, 2025-01-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 janvier 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:GBAPD:2025:AVIS.20250123.4 |
| Court | Autorité de protection des données |
| Docket Number | 04/2025 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GBAPD:2025:AVIS.20250123.4 |
Avis n° 04/2025 du 23 janvier 2025
Objet: Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d’aptitude professionnelles et aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation (CO-A-2024-287)
Mots-clés : Sécurité privée – casier judiciaire – répétition inutile – responsable du traitement
Version originale
Introduction
L’avis concerne un projet d’AR modifiant les dispositions relatives aux traitements de données en matière de formation, d'expérience et d’aptitude professionnelles et de vérification des conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation.
Il ne comporte pas de critiques fondamentales et s’inscrit dans la continuité par rapport à l’avis 25/2022 du 16 février 2022.
Il est constitue l’occasion de rappeler la position habituelle de l’Autorité en matière d’utilisation du numéro de registre national, de traitement des données figurant sur les extraits de casier judiciaire, de répétition de normes supérieures et de désignation du responsable du traitement.
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »), Présent.e.s : Mesdames Cédrine Morlière, Nathalie Ragheno et Griet Verhenneman et Messieurs Yves- Alexandre de Montjoye, Bart Preneel et Gert Vermeulen;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu l’article 43 du règlement d’ordre intérieur selon lequel les décisions du Service d’Autorisation et d’Avis sont adoptées à la majorité des voix;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Madame Annelies...
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